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Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle :

Art L.335-2

  •  (Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1994)
  • (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
  • (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

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Art L.335-3

  • Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1994)
  • (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

 

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

 

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